Lutte contre la fraude sociale

Dumping social et fraude transfrontalière

Le dumping social concerne des pratiques d'entreprises étrangères violant la législation sur le détachement de travailleurs ou d'indépendants. Ces entreprises créent des structures destinées à ne pas payer, ou ne payer que partiellement, leurs cotisations sociales. Provoquant ainsi une concurrence déloyale, elles écartent du marché les entreprises et les employeurs aux pratiques propres.

L’importance de cette lutte contre le dumping social est réaffirmée dans l’accord gouvernemental du gouvernement De Wever 1. Par rapport à nos pays voisins, le nombre de travailleurs détachés en Belgique est très élevé. L'utilisation abusive du détachement entraîne une concurrence déloyale et une perte de recettes pour l'ONSS. D’où, dans ce domaine, le rôle central dévolu à l’ONSS dans le Plan bisannuel d'action lutte contre la fraude sociale.

Tous les mois, l’ONSS publie une liste, par arrondissement judiciaire, d’adresses des chantiers et lieux de travail qui peuvent être visités. Tous les services d’inspection peuvent utiliser ces « cibles » pour mieux conduire leurs opérations. Les résultats montrent souvent que des infractions sont constatées dans les lieux de travail sélectionnés et visités, ou qu'il existe au moins de sérieux soupçons de pratiques de dumping social. La collaboration avec les inspecteurs sur le terrain et la valorisation de leur connaissance du terrain ne font que renforcer le succès de cette approche.

En outre, des analyses en réseau contribuent à révéler plus facilement les réseaux d’entreprises frauduleuses.

Traite des êtres humains, emploi illégal et exploitation économique

L’exploitation économique et la traite des êtres humains peuvent toucher la population belge comme étrangère. Elles constituent des violations flagrantes des droits sociaux et des droits liés au travail en vigueur. Les victimes sont le plus souvent des personnes très vulnérables (peu qualifiées, à faible revenu ou sans revenu, en fuite...) qui doivent travailler et vivre dans des conditions indignes. Dans chaque direction provinciale, les équipes ECOSOC spécialisées effectuent des contrôles ciblés dans les secteurs à risques (p. ex. les magasins de nuit, les secteurs agricoles et horticoles, les établissements horeca exotiques, les salons de manucure, etc.). Ces contrôles s’orientent vers la détection de l'emploi illégal de travailleurs étrangers et d'éventuelles victimes de la traite des êtres humains. Ces phénomènes vont de pair avec la fraude aux cotisations et d'autres violations du droit social pour lesquelles des procès-verbaux sont dressés.

Les enquêtes liées à la traite des êtres humains nécessitent une approche multidisciplinaire. Avant, pendant et après l'enquête, les inspecteurs ECOSOC travaillent en étroite collaboration avec d'autres services d'inspection et de police, des magistrats et des centres d'accueil spécialisés.

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les inspecteurs ECOSOC restent attentifs à tout abus possible aux dépens de réfugiés ukrainiens. Des cibles de contrôle ont pu être sélectionnées sur base des listes Dimona et Limosa.

Ingénierie sociale et réseaux de fraude

Les enquêtes visent principalement à établir les infractions sociales graves suivantes :

• escroquerie en droit pénal social ;
• non-paiement des cotisations de sécurité sociale à l'ONSS ;
• participation à une organisation criminelle ;
• blanchiment d'argent ;
• faux en écriture ;
• absence de déclaration Dimona ;
• faux informatique.

Ces enquêtes sont menées en étroite collaboration avec les autorités judiciaires (auditeurs de travail, parquet fédéral, juges d'instruction, parquet du procureur du Roi) et font l'objet d'une communication sur les initiatives visant à cartographier les structures frauduleuses.

Gestion des risques

Détection et recouvrement dans le cadre de la fraude en matière de non-paiement de cotisations sociales

1. Détection

L'ONSS recherche proactivement les employeurs exposés au risque de non-paiement de leurs cotisations de sécurité sociale ainsi que les bénéficiaires de prestations sociales indûment perçues.

Certains dossiers s’avèrent assez complexes et concernent plusieurs employeurs et entreprises créées en vue de commettre une fraude. Ils font donc l'objet d'un contrôle rigoureux et sont traités selon des procédures strictes.

En 2024, 46 employeurs fictifs ont été supprimés. Cette même année, 255 postes de travailleur ont aussi été supprimés ou annulés chez leur employeur fictif.

2. Recouvrement

L'ONSS dispose de plusieurs moyens pour éviter les risques liés à un recouvrement difficile et procéder au recouvrement des montants dus :

• obtenir plus rapidement un titre exécutoire par voie de contrainte, pour procéder ensuite à des saisies (mobilières et immobilières) à très court terme et éventuellement assigner en faillite ;
• exécuter des saisies-arrêts des comptes financiers et des créances ;
• engager des procédures civiles et pénales exceptionnelles à l'encontre des responsables de fait d’entreprises malhonnêtes afin de recouvrer les cotisations ONSS impayées via leur patrimoine personnel.

Application de l’article 30bis (travaux immobiliers) et 30ter (transformation de viande et gardiennage) : déclaration des chantiers et obligation de retenues

1. Détection

En cas de travaux sur des chantiers, l’ONSS se rend souvent sur place en vue d’effectuer un contrôle. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et de la surveillance de la déclaration préalable obligatoire de travaux (avec ou sans sous-traitants).

En 2024, 472 employeurs se sont trouvés en infraction lors de contrôles sur chantier faits en vue de vérifier la déclaration correcte des travaux dans le secteur de la construction.

2. Recouvrement

Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation de déclaration de travaux ou à l’obligation de retenues sur factures, l’ONSS établit des mises en demeure en application de l’article 30bis/ter de la Loi du 27 Juin 1969

Collaborer avec des partenaires externes

Dans la lutte contre la fraude sociale, une collaboration étroite s’engage avec des partenaires externes pour pouvoir intervenir efficacement contre les fraudeurs et protéger les victimes.

Instances judiciaires

Apostilles

L’apostille est un écrit adressé par les magistrats du ministère public et les juges d’instruction aux services de police et à d’autres services de l’administration tels que l’inspection de l'ONSS. Dans l’apostille, le magistrat ordonne un acte d’enquête ou une recherche d’information.

Le tableau suivant montre l’évolution du nombre d’enquêtes démarrées dans le courant 2024 après réception d’une apostille auprès de l’inspection de l'ONSS (principalement à ses services d’inspection).

Pro justitia

La mission centrale de l’ONSS consiste en la récolte de données administratives et la perception des cotisations sociales. D’où une approche souvent administrative des employeurs. Toutefois, de plus en plus de cas nécessitent une approche pénale.

Dans ces cas-là, soit nous constatons des infractions graves, soit nous essuyons un refus de l’employeur de mettre sa situation en conformité avec les règles légales – en déclarant, par exemple, le salaire dû. Pour les infractions de ce genre, nous établissons un pro justitia et l’envoyons ensuite aux auditorats du travail.

Le tableau suivant donne un aperçu du nombre de pro justitia établis et du nombre de travailleurs visés.

Le tableau suivant montre le total d’infractions reprises dans ces pro justitia. Une personne peut être citée pour plusieurs infractions dans un même pro justitia.

Autres organisations

Dans la lutte contre la fraude sociale, l’ONSS collabore étroitement avec plusieurs services d’inspection externes et d’autres organisations.

Collaboration internationale

L’Inspection de l’ONSS est étroitement impliquée dans toutes les activités développées par l’ELA (European Labour Authority) en vue de promouvoir la collaboration entre les états membres. Avec, en point de mire, l’échange plus fluide d’information et de bonnes pratiques pour prévenir et lutter contre la fraude sociale. En matière de bonnes pratiques notamment, les services d’inspection belges en général et l’Inspection de l’ONSS particulièrement sont fréquemment sollicités. Ils contribuent à l'organisation de réunions, d'ateliers, de séances d'information et de séminaires. Les collaborateurs de l’Inspection de l’ONSS participent aussi aux différents ateliers et meetings ELA ou internationaux. En outre, plusieurs dossiers concrets ont mené à l’établissement de commissions rogatoires judiciaires et d’inspections conjointes par l’entremise de l’ELA dans plusieurs états membres.

Sur le plan international se développe également une coopération intense avec d'autres services d'inspection et de police, tant en Belgique qu’à l'étranger.

SIRS

Le SIRS (Service d'Information et de Recherche Sociale) est un autre partenaire important. Ce service, qui ne réalise pas lui-même des enquêtes sur le terrain, est un organe de coordination qui soutient les services fédéraux d'inspection sociale dans leur lutte contre le travail au noir et la fraude sociale.

Depuis 2023, tous les deux ans, un plan d’action est établi pour lutter contre la fraude sociale. Ce plan décrit des objectifs précis comme le nombre d’enquêtes, les secteurs à visiter et les résultats attendus. L’Inspection de l’ONSS adhère à ces objectifs et participe activement à leur préparation et élaboration.

La coopération avec les collègues d’autres services d’inspection sociale s’effectue aussi dans le cadre des cellules d’arrondissement sous la direction des auditeurs du travail.

En 2024, la participation de l’Inspection de l’ONSS à des enquêtes liées au SIRS a représenté environ 21,8 % de nos missions.

Contrôles sociaux flash

En collaboration avec le SIRS, les services d'inspection de l'ONSS préparent des « contrôles sociaux flash » et présentent de possibles cibles de contrôle . Ces contrôles flash ont un caractère essentiellement préventif.

En 2024, ils étaient prévus dans plusieurs secteurs du plan d'action anti-fraude sociale, tels que la construction et le secteur de la viande. Les inspecteurs de l'ONSS ont prêté leur entière collaboration à ces contrôles.

Protocole de coopération avec l'INASTI

Le 6 octobre 2018, l'ONSS et les services de l'INASTI ont conclu un accord de coopération dans le cadre de la lutte contre les statuts fictifs d'indépendant et de salarié. L’objectif commun était de préserver une concurrence loyale en luttant contre l'usage illégal de ces statuts fictifs. Dans ce domaine également, les services d’inspection de l'ONSS apportent une contribution active, tant stratégique qu'opérationnelle.

Collaboration avec d’autres services, la justice et la police

Dans le cadre d’une lutte efficace contre la fraude, l’Inspection de l’ONSS travaille étroitement avec d’autres institutions de la sécurité sociale (ONEM, INASTI…) ainsi qu’avec d’autres institutions externes (telles l’administration fiscale, le Fonds de Fermeture d’Entreprises, les services régionaux d’inspection…).

En outre, une bonne coopération avec les autorités judiciaires et les forces de police locales et fédérales s’avère indispensable. L’Inspection de l’ONSS est souvent sollicitée par des apostilles des auditeurs du travail et pour assistance à la police. À l’inverse, l’Inspection de l’ONSS rédige des pro justitia en cas de fraude sociale sérieuse et demande elle-même aussi régulièrement assistance aux services de police. Ces demandes surviennent quand les compétences de la police sont requises pour mener certaines enquêtes ou quand un danger potentiel menace les inspecteurs impliqués.

Accords de partenariat et plans PCL (Plans pour une Concurrence Loyale)

Au cours de l’année 2024, l’Inspection de l’ONSS a continué de se conformer aux accords conclus ces dernières années dans le cadre des Plans pour une Concurrence Loyale ainsi qu’aux accords de partenariat existant avec d’autres secteurs.

L'objectif de départ consiste encore et toujours à échanger des expériences sectorielles spécifiques. Ces échanges aident à améliorer les méthodes d'enquête et à ajuster, si nécessaire, les enquêtes réalisées dans les entreprises en question.

Des réunions de suivi et d’évaluation sur les actions entreprises ont également été organisées avec les partenaires sociaux des secteurs avec lesquels des accords avaient été conclus, ainsi qu'avec des collègues d'autres services d'inspection.