Conseiller et surveiller

Conseiller les employeurs

Les services d’inspection de l’ONSS soutiennent les employeurs et leurs mandataires en les conseillant dans le cadre de l’application de la législation sociale et de l’établissement de leurs déclarations.

Dans cette optique, ils informent les employeurs, les travailleurs, leurs représentants ou leurs mandataires de la législation, en constante évolution. Ils accomplissent en partie cette mission en assurant des permanences au sein des bureaux répartis dans les différentes provinces du pays. Consultez la liste des bureaux provinciaux sur le site web de l’ONSS.

Mission d’inspection

Les services d’inspection de l’ONSS ont pour mission d’effectuer des enquêtes auprès des employeurs en vue de vérifier s’ils appliquent correctement la réglementation liée à la sécurité sociale.

En 2024, un total de 38.922 enquêtes ont été menées.

Les enquêtes des services d’inspection de l’ONSS remplissent un double rôle. Elles s’effectuent à la fois en soutien des activités principales de l’ONSS comme institution publique de sécurité sociale et comme moyen de lutter contre la fraude sociale. Cette dernière passe par plusieurs formes de dumping social, d’exploitation économique et sociale, par des réseaux de fraude organisée et par le dénommé « social engineering ».

Soutien des activités principales

Enquêtes traditionnelles

Dans le cadre du soutien des activité principales, les inspecteurs sociaux centrent plutôt leurs efforts sur les enquêtes d'inspection traditionnelles, notamment celles relatives au travail au noir et aux déclarations fictives.

Ces enquêtes peuvent s’effectuer sur initiative propre à partir d’une recherche de certaines données ou résulter d’une demande émanant d’un autre service au sein de l’ONSS ou d’un service externe. Lorsque l’enquête est sollicitée par un autre service interne, elle concerne souvent des employeurs qui n’ont pas introduit leur déclaration DmfA à temps.

Les missions d’enquête sont menées dans plusieurs secteurs d’activités. Leur nombre est en rapport avec le nombre d’employeurs du secteur et le risque d’infractions à l’obligation de déclaration.

Un employeur peut faire l'objet de plusieurs enquêtes de différentes origines. D’où la possibilité de voir se clôturer, la même année, plusieurs enquêtes concernant le même employeur.

En 2024, ces enquêtes ont conduit à proposer des régularisations de cotisations pour un montant total de 105.300.000 euros. Ce ne sont pas des sommes effectivement perçues, mais des montants que l'inspection propose de comptabiliser.

Nouveaux employeurs

Pour les employeurs nouvellement inscrits, la visite de contrôle sert autant à informer qu’à contrôler. En 2024, 931 enquêtes ont été clôturées. Les employeurs visités exerçaient principalement leurs activités dans les secteurs de l’horeca, du commerce et de la construction.

Ces enquêtes donnent généralement aux inspecteurs un bon aperçu des problèmes rencontrés par les employeurs débutants. Ainsi, un besoin important d'être correctement informé se fait toujours ressentir. Ce besoin d’information dépasse souvent les compétences spécifiques des inspecteurs de l'ONSS, confrontés à beaucoup de questions relatives aux obligations en matière de règlement de travail et de travail occasionnel. Les services d'inspection concernés sont systématiquement informés de ces questions. D'autres services du réseau de sécurité sociale, tels que l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), sont quant à eux informés de l'absence de police d'assurance accidents du travail ou d'autres obligations.

Les inspecteurs constatent régulièrement auprès des employeurs relevant du champ d’obligation de la loi qu’ils ne sont pas ou insuffisamment informés de leurs obligations en matière de déclaration des travaux et de responsabilité solidaire pour les dettes sociales des cocontractants (articles 30bis et 30ter de la loi ONSS).

Enquêtes auprès du secteur public

Les administrations publiques commettent rarement des erreurs de mauvaise foi. Les anomalies résultent plutôt de la complexité de la législation ou de la technicité de la déclaration de sécurité sociale. Une bonne information peut donc prévenir de nombreuses erreurs. Le contact personnel entre les inspecteurs et les services du personnel y contribue. L’évolution rapide de la réglementation ainsi que la rotation du personnel au sein des administrations locales et des autres administrations publiques rendent nécessaires des contacts réguliers. Sur le terrain, l'équipe d’inspection des administrations publiques détecte et analyse les erreurs et, en consultation avec les secrétariats sociaux si nécessaire, recherche des solutions.

Au 1er janvier 2025, 1.937 administrations locales existaient en Belgique. Ce nombre est en constante évolution en raison des nombreuses restructurations que connaît la Flandre : fusions de communes, création d’associations de bien-être (acteurs du secteur de la santé), réformes de provinces, etc. L'équipe d’inspection des administrations publiques a la tâche importante d’encadrer les administrations locales lors de ces restructurations.

Aux administrations locales s’ajoutent 681 autres administrations publiques et 1.405 fabriques d’église.

En 2024, nous avons effectué 366 contrôles auprès d’administrations publiques. La vérification des zones dites de Capelo, nécessaires au calcul des pensions, faisait partie de ces contrôles.

Surveillance des prestataires de services sociaux

Surveillance des secrétariats sociaux agréés

Les secrétariats sociaux agréés sont des asbl constituées par des organisations représentatives d’employeurs. Elles accomplissent les formalités patronales des employeurs qui s’y affilient.

C’est le ministre des Affaires sociales qui octroie ou retire l’agrément aux secrétariats sociaux sur base d’un rapport commun de l’Inspection sociale et de l’Inspection de l’ONSS. Cet agrément leur octroie certains avantages, comme le droit exclusif de percevoir les cotisations dues par les employeurs affiliés, mais leur impose également certaines obligations. Les services d’Inspection de l’ONSS veillent au respect de ces obligations.

Nombre d’employeurs affiliés à un secrétariat social agréé

En 2024, 83,5 % des employeurs étaient affiliés à un secrétariat social agréé (SSA).

37,6 % des enquêtes effectuées par l’Inspection concernaient des employeurs affiliés.

Suite à des contrôles effectués en 2024 dans les secrétariats sociaux agréés, 874 enquêtes supplémentaires ont été effectuées auprès d’employeurs dont la déclaration ne nous est pas parvenue.

La surveillance des activités des secrétariats sociaux agréés se traduit concrètement par des contrôles systématiques vérifiant si :

• les secrétariats sociaux agréés utilisent correctement les informations provenant de l’employeur pour établir les documents sociaux et les déclarations (contrôles techniques) ;
• les secrétariats sociaux agréés versent, correctement et à temps, à l’ONSS, les montants que leur ont transmis les employeurs (contrôles financiers) ;
• la non-réception des déclarations n’est pas due à une irrégularité du secrétariat social agréé (contrôles silencieux) ;
• les secrétariats sociaux agréés satisfont encore à toutes les conditions légales d’agrément (contrôles administratifs).

Nombre d’enquêtes effectuées auprès des secrétariats sociaux agréés

En 2024, 7.866 enquêtes ont été effectuées auprès des secrétariats sociaux agréés. Le tableau ci-dessous fournit plus de détails sur ces contrôles, par type d’enquête.

Importance du « baromètre de qualité »

Aux différents types d’enquête (enquêtes silencieuses, contrôles techniques, financiers et administratifs ainsi que les contrôles portant sur les anomalies) correspondent des indicateurs et sous-indicateurs spécifiques. Chaque type de contrôle répond à des normes de qualité minimales.

Certains des contrôles partiels ne peuvent être effectués qu’après traitement intégral de toutes les déclarations DmfA de l’année civile précédente.

Surveillance des prestataires de services sociaux non agréés

Les prestataires de services sociaux non agréés sont des mandataires qui remplissent des formalités en matière de sécurité sociale, au nom et pour le compte d’employeurs. Ils ne sont toutefois pas agréés par le Ministre et ne bénéficient donc pas des mêmes droits que les secrétariats sociaux agréés. Contrairement aux secrétariats sociaux agréés, ils ne peuvent pas faire usage de la dénomination « secrétariat social » et ne peuvent pas percevoir de cotisations.

Nous effectuons, auprès des prestataires de services non agréés, des contrôles similaires à ceux réalisés chez les secrétariats sociaux agréés (exception faite des contrôles financiers). Ces contrôles reposent sur les mêmes indicateurs et sous-indicateurs du baromètre de qualité que ceux d'application pour les secrétariats sociaux agréés.