Financement des institutions de sécurité sociale

Une des missions essentielles de l'ONSS porte sur le financement quotidien des institutions et fonds de la sécurité sociale.

Financement dans le cadre de la Gestion financière globale

Une majeure partie du financement de la sécurité sociale se déroule via la Gestion financière globale (GFG).

Par ce système, l'ONSS globalise les moyens financiers alloués à la sécurité sociale des travailleurs (cotisations, subventions de l'État, financement alternatif) et les répartit entre les secteurs qui y ont droit. La répartition est effectuée en fonction de leurs besoins de trésorerie.

La Gestion financière globale a été mise en place en 1995. Auparavant, chaque institution percevait le produit des cotisations sectorielles.

Quelles institutions ?

Le tableau suivant montre quelles institutions et quels régimes reçoivent leurs moyens de la Gestion financière globale et à quoi ce financement est destiné.

A la suite de la sixième réforme de l’Etat, la Gestion globale ne finance plus les allocations familiales depuis 2015.

En outre, l'ONSS finance une série de dépenses spécifiques définies par des dispositions légales (par exemple les fonds sociaux Maribel).

Comité de gestion de la sécurité sociale

La Gestion financière globale ne se limite pas à l'apport des moyens financiers nécessaires. Elle gère, conseille, assure le suivi et évalue.

L'ONSS exécute ces missions sous l'autorité du Comité de gestion de la sécurité sociale (CGSS). Plusieurs fois par an, le CGSS fait rapport au gouvernement fédéral sur la Gestion financière globale :

• comment évoluent les recettes et les dépenses ?
• quelles sont les lignes de conduite prioritaires ?
• comment assurer un équilibre financier durable du régime ?

Ces informations soutiennent le gouvernement tant dans l’élaboration et le contrôle du budget que dans la définition d’une perspective pluriannuelle.

L’ONSS fournit des estimations des recettes au CGSS tandis que les institutions de sécurité sociale concernées sont en charge des estimations relatives aux dépenses. Ces données sont consolidées par l’ONSS-Gestion globale.

Relevé des chiffres

Recettes

En 2024, les moyens financiers dont disposait la Gestion globale de l'ONSS pour mener à bien sa mission financière provenaient à 67 % des cotisations perçues par ses soins et à 33 % d’interventions publiques. Les recettes sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Les cotisations patronales et celles des travailleurs ordinaires constituent la principale source de financement (63 % en 2024). L’augmentation de 5,07 % par rapport à 2023 est d’un côté due à l’inflation (3%) et, d’un autre côté, à la suppression de la réduction unique de cotisation « compétitivité » d’un montant de 1,1 milliard d’euros introduite en 2023.

Les cotisations spécifiques se sont maintenues au même niveau en 2024. Ce status quo s’explique par la suppression de la prime pouvoir d’achat unique de 63 millions d’euros accordée en 2023.

En 2024, les interventions publiques dans la Gestion globale se sont élevées à 32,4 milliards d’euros. Les principales sources de financement étaient le financement alternatif (21,4 milliards d’euros) et les subventions d’Etat (9,2 milliards d’euros).

Le financement de la sécurité sociale a été réformé en 2017. Les nouvelles règles sont énoncées dans la loi du 18 avril 2017. Depuis lors, l’ONSS-Gestion globale reçoit une dotation de base annuelle (2,6 milliards d'euros) complétée par une dotation d'équilibre. En 2024, le montant provisoire de la dotation d'équilibre (tel qu'il apparaît dans ces tableaux et tel qu'il est imputé à l'exercice 2024) était de 6,6 milliards d'euros. Le montant définitif de la dotation sera arrêté en 2025 : le solde sera remboursé par la suite. Le financement alternatif s’est élevé à 21,4 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 10,4 % par rapport à l’année 2023.

L'intervention des communautés et des régions pour les réductions groupes-cibles régionalisées, elle aussi comprise dans les interventions publiques, a diminué de 17,9 % en 2024 (581 millions d'euros) par rapport à 2023 (708 millions d'euros).

Dépenses

L'ONSS est également chargé de répartir le produit des cotisations perçues entre les institutions et les fonds de sécurité sociale.

Les institutions qui relèvent du régime de la Gestion financière globale reçoivent leurs moyens en fonction de leurs besoins. La Gestion financière globale est également responsable de l’allocation de certaines affectations spéciales.

Le tableau suivant résume les dépenses des dernières années.

L'ONSS-Gestion globale a financé les branches de la Gestion financière globale pour un total de 93,6 milliards d'euros en 2024. Ce montant représente une augmentation de 6,43 % par rapport à 2023, principalement en raison de l'impact de l'indexation des prestations sociales et des effets volume.

Le graphique suivant montre la répartition en 2024.

*La rubrique "Autres" du graphique comprend : le chômage avec complément d'entreprise, le crédit-temps et l’interruption de carrière, les accidents du travail chez Fedris, les maladies professionnelles chez Fedris, les pensions d’invalidité des mineurs, l’invalidité-maladie et le chômage du régime des marins.

Les secteurs des Pensions (43,1 %) et des Soins de santé (34,8 %) représentent ensemble les 3/4 des besoins financés de la Gestion globale. La branche des indemnités AMI suit en troisième position avec 14,4 %.

Pour plus d'informations sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale, consultez les rapports annuels des institutions concernées.

La Gestion financière globale est également responsable de l’allocation de certaines affectations spéciales (2,3 milliards d'euros). Avec, comme principaux postes, les fonds du Maribel social (1,5 milliard d’euros), le financement du secteur des vacances annuelles (0,2 milliard d'euros) et la dotation sociale des zones de police (0,2 milliard d'euros).

Financement en dehors de la Gestion financière globale

Environ 180 institutions et fonds sont financés en dehors de la Gestion globale. Ils ont droit à une partie du produit des cotisations sociales. En général, cette partie est calculée sur la base d’un taux de cotisation sur la masse salariale déclarée. Le financement de l’Office national des vacances annuelles (ONVA), entre autres, est calculé ainsi.

Relevé des chiffres

Recettes

Le tableau ci-dessous présente les recettes en dehors de la Gestion globale, sur base du rendement du taux de cotisation de ces institutions et fonds.

La forte augmentation de la cotisation pour vacances annuelles est due à une adaptation de la méthode comptable en droits constatés. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la future certification des comptes annuels de l'ONSS par la Cour des comptes. La cotisation annuelle concerne exceptionnellement deux années.

Dépenses

Les institutions et les fonds qui ne sont pas couverts par la Gestion financière globale reçoivent leur financement sur la base du rendement de leur taux de cotisation.

En 2023, les dépenses hors Gestion financière globale ont augmenté de 14,5% par rapport à 2022.

L’augmentation est principalement due à une adaptation de la méthode comptable. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la future certification des comptes annuels de l'ONSS par la Cour des comptes. La cotisation annuelle pour les vacances annuelles concerne exceptionnellement deux années. Les autres cotisations concernent exceptionnellement 4,5 trimestres (3e provision et solde 4/2023 jusqu'à la 3e provision et solde 4/2024 inclus).

Régimes Sécurité Sociale d’Outre-Mer et Maribel social – secteur public

L’ONSS est aussi compétente pour le fonctionnement de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer et le Maribel social – secteur public.

La Sécurité Sociale d’Outre-Mer bénéficie d’une dotation de l'État (273 millions d'euros) ainsi que des cotisations des travailleurs et/ou employeurs affiliés sur base volontaire (69 millions d'euros).

Le Maribel social finance son fonctionnement à travers les dotations provenant de la Gestion financière globale (447 millions d’euros) et des subsides que nous recevons de l’INAMI (35 millions d’euros) et du SPF Santé publique (10 millions d’euros).

Gestion de trésorerie

Une gestion active de trésorerie s’impose pour maîtriser toutes les dépenses et recettes.

La gestion de trésorerie comprend les tâches suivantes :

• anticiper via un profil de caisse (planification propre des recettes et dépenses) ;
• obtenir le meilleur rendement possible sur les excédents de trésorerie ;
• financer les découverts à moindre coût.

Pour se financer, la Gestion globale de l’ONSS dispose en temps normal :

• d’une ligne de crédit de 1,7 milliard d’euros auprès du Trésor ;
• d’un programme de billets de trésorerie à hauteur de 615 millions d’euros ;
• de la capacité d’obtenir des prêts gagés (« repo’s ») à partir de ses deux fonds de réserves (à concurrence de plusieurs milliards d’euros).

Les excédents de caisse sont placés auprès de l'Agence de la Dette, à des conditions très similaires à celles pratiquées sur les marchés financiers.

Gestion de portefeuille

Portefeuille de la sécurité sociale des travailleurs

Deux fonds existent au sein de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

• Le Fonds de réserve s’est constitué entre 1995 et 2001 à partir de réserves localisées dans certaines branches d’une part et grâce aux surplus budgétaires dégagés en 1999-2000 d’autre part. Ce fonds est géré par quatre institutions financières privées. En 2024, la valeur du Fonds de réserve a atteint 4,8 milliards d’euros.
• Le Fonds pour l’avenir des soins de santé s’est constitué entre 2008 et 2010 grâce à une croissance des dépenses en soins de santé inférieure à la norme légale. Une partie des montants non dépensés est venue alimenter le fonds. Il est propriété, à 90 %, de l’ONSS-Gestion globale et, à 10 %, de l’INASTI-Gestion globale. Ce fonds est géré en interne. En 2024, la valeur du Fonds pour l’avenir des soins de santé a atteint 1,4 milliard d’euros.

Ces fonds sont gérés conformément à la loi du 21 décembre 2013 portant des mesures fiscales et financières diverses. Ils sont donc constitués essentiellement d’instruments de la dette publique belge : des OLO (Obligation Linéaire-Lineaire Obligatie).

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions :

• l’« effet revenu » qui provient des coupons encaissés et des plus ou moins-values réalisées lors de ventes d’OLO ;
• l’« effet capital » ou « effet marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. L’effet capital est une contribution volatile susceptible d’influencer le rendement de manière positive ou négative.

Les revenus des placements du Fonds de réserve ont été affectés à la Gestion globale des travailleurs. Ceux du Fonds pour l'avenir des soins de santé ont été répartis entre la Gestion globale des travailleurs (90 %) et l’INASTI-Gestion globale (10 %) selon leur apport.

Le rendement des deux portefeuilles au cours des 3 dernières années apparaît dans le tableau suivant.

Portefeuille de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer

La Sécurité Sociale d’Outre-Mer (SSOM) dispose d’un portefeuille géré par deux institutions financières privées.

Le portefeuille a été créé en décembre 2002 par l’Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer de l'époque (OSSOM) avec le produit de la vente de l'immeuble 4 Bras. Ce portefeuille a été intégré à l’ONSS au 1er janvier 2017, après la fusion de la Sécurité Sociale d'Outre-Mer avec l’ONSS.

Le fonds est géré conformément aux principes de la loi du 21 décembre 2013 portant des mesures fiscales et financières diverses. Il est donc constitué essentiellement d'instruments de la dette publique belge : les OLO (Obligations Linéaires-Lineaire Obligaties). En 2024, la valeur du fonds a atteint 39 millions d’ euros.

Le rendement du portefeuille dépend de :

• l'« effet revenu », qui provient des coupons encaissés et des plus ou moins-values réalisées lors de ventes d’OLO ;
• l'« effet capital » ou « effet marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. L’effet capital est une contribution volatile susceptible d’influencer le rendement de manière positive ou négative.

Aucun retrait d’argent du portefeuille n’est jamais effectué, ni aucun versement. Les OLO payent des intérêts chaque année sous forme de coupons. Ces intérêts restent dans le portefeuille et sont réinvestis par les gestionnaires.

Le rendement de ces 3 dernières années apparaît dans le tableau suivant.