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Gérer les occupations transfrontalières

L'ONSS constitue l'institution cardinale en matière de sécurité sociale dans une perspective internationale. Notre rôle est renforcé pour deux raisons :

  • Le régime belge de sécurité sociale est basé sur une organisation centralisée des institutions.
  • Nous sommes l'unique institution belge chargée de déterminer la législation applicable pour des travailleurs salariés et des fonctionnaires concernés par une occupation transfrontalière de par le monde.

De quoi s’agit-il ?

L’occupation transfrontalière concerne par exemple les travailleurs qui :

  • sont envoyés en mission temporaire dans un autre pays que le pays d’occupation habituel (situation de détachement),
  • mènent des activités partiellement dans différents pays (situation d’occupation organisée et prévue sur plusieurs territoires).

Dans chacune de ces situations, l’ONSS détermine le régime de sécurité sociale dont relèvent ces travailleurs. La décision de l’ONSS indique dans quel pays le travailleur doit être assujetti et donc dans lequel l’employeur doit payer des cotisations de sécurité sociale pour toutes les activités exercées. En particulier lorsque la législation belge est applicable, cette décision se formalise sous la forme d’un certificat : une « attestation » A1 délivrée en application de la législation de sécurité sociale européenne ou un « Certificate of coverage » émis sur base d’accords bilatéraux conclus avec des Etats hors de l’UE.

Demande de certificats en cas d’occupation à l’étranger

Les employeurs et prestataires de services sociaux doivent introduire leurs demandes de travail à l’étranger via le service en ligne sécurisé Travailler à l’étranger (dit « WABRO », l’acronyme de « Working ABROad »). Après examen de la situation, l’ONSS détermine la législation applicable et délivre – le cas échéant – le certificat requis, en cas d’occupation transfrontalière au sein et en dehors de l’Union européenne.

Toutes les données, relatives aux missions à l’étranger, des travailleurs qui restent assujettis à la sécurité sociale belge sont ainsi rassemblées et consultables dans WABRO.

WABRO est régulièrement adapté pour se conformer aux modifications réglementaires mais aussi pour garantir sa performance et sa convivialité.

Ces dernières années, l’application a plus particulièrement fait l’objet d’une adaptation importante afin de permettre l’échange électronique rapide et sécurisé de données avec les institutions de sécurité sociale des autres Etats membres de l’UE (+ Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande et Royaume-Uni) via la plateforme électronique européenne EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information).

Depuis 2019, les communications entre les organismes nationaux relatives aux dossiers transfrontaliers qui s’opéraient principalement au format papier donnent lieu progressivement à l’échange électronique de documents structurés (SED) suivant une série de flux/scénarios prédéfinis ou Business Use Cases (BUC).

Les premiers flux électroniques sont échangés entre l'ONSS et d'autres institutions européennes de sécurité sociale depuis septembre 2019. Ceci concerne en première instance la notification du détachement et la notification des décisions de législation applicable concernant entre autres les fonctionnaires ou le personnel navigant du transport aérien.

Au cours de l’année 2020, les derniers flux EESSI relatifs à la législation de sécurité sociale applicable ont été implémentés dans WABRO.

Ces derniers flux concernent la détermination de la législation applicable en cas d’activité sur plusieurs territoires, la conclusion d’accords dérogatoires et l’échange d’informations. Cette dernière phase implique désormais des échanges plus complexes entre institutions de sécurité sociale allant bien au-delà de la simple notification et permettant un véritable dialogue par voie électronique.

Depuis juillet 2021, tous les Etats membres sont entrés théoriquement en production pour les six «BUC» de ce secteur. Tout au long de l’année 2021, les Etats membres ont poursuivi leurs réglages informatiques et opérationnels pour permettre que la totalité des échanges entre les institutions compétentes se fassent sans recourir à des échanges sous format papier. Une évaluation de cette évolution du double usage de EESSI et du circuit papier se fera en 2022.

Évolution du nombre de dossiers au fil des ans

En 2021, l’ONSS a traité 115.962 dossiers « législation applicable » pour lesquels un certificat de législation applicable (qui atteste du maintien de l'assujettissement au régime belge de sécurité sociale en cas de travail à l’étranger) a été délivré.

La mobilité transfrontalière des travailleurs n’a pas été épargnée par la pandémie, notamment en ce qui concerne les déplacements et le travail depuis sa résidence. Le gouvernement a pris la décision, en mars 2020, de ne pas rajouter aux difficultés socio-économiques en faisant preuve de souplesse dans le cadre de la détermination de la législation applicable. Les nouveaux schémas de mobilité n’entraînent dès lors pas de changements dans la couverture du travailleur s’ils sont liés aux restrictions sanitaires. Aucune formalité n’est requise suite à ces modifications.

Cette position est suivie par tous les Etats membres de l’Union européenne et la prolongation de cette décision exceptionnelle dépendra de l’évolution de la pandémie. Elle devrait prendre fin en 2022.

L’impact de la crise sanitaire depuis mars 2020 sur la mobilité transfrontalière reste semblable en 2021, avec une diminution de plus ou moins un quart des demandes d’attestations par rapport à l’avant «Covid».

Concernant nos partenaires en dehors de l’Union européenne, les dossiers sont traités au cas par cas et nécessitent encore des contacts bilatéraux avec nos collègues à l’étranger.

Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er février 2020

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne mais un « État tiers ».

Néanmoins, durant une période transitoire en 2020, l’ensemble du droit européen demeure toujours applicable en vertu d’un accord de retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Il en résulte que les Règlements en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale continuent à s’appliquer intégralement à des situations transfrontalières impliquant les États membres de l’UE et le Royaume Uni existantes avant le 31 décembre 2020, sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2021, un accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni est entré en vigueur. Il règle par la voie d’un Protocole les aspects de sécurité sociale d’une situation transfrontalière qui ne bénéficie pas du maintien de l’« acquis communautaire » en vertu de l’accord de retrait.

L’application de ce nouvel instrument a effectivement entraîné un changement dans le traitement des dossiers et une adaptation des procédures et instructions de travail.

Nous constatons que 7 979 certificats de «législation applicable» A1 ont été délivrés en relation avec le Royaume-Uni en 2020, contre 6 795 en 2021, toutes bases juridiques confondues («Accord de retrait» qui poursuit l’application des Règlements européens de coordination et «Accord de commerce et de coopération»), soit une diminution de 15%. Il est trop tôt pour livrer des statistiques plus détaillées révélatrices de ce changement.

Optimiser la détermination de la législation de sécurité sociale applicable

Pour garantir les droits sociaux des travailleurs transfrontaliers , l'ONSS travaille en étroite collaboration avec les institutions nationales de sécurité sociale tant en Belgique qu'à l'étranger. Déterminer la législation de sécurité sociale applicable est en effet un exercice complexe qui nécessite des procédures de travail et des processus de concertation spécifiques aux fins de :

  • poursuivre un traitement clair et uniforme des dossiers individuels,
  • connaître et comprendre davantage les positions parfois divergentes des institutions étrangères et ce qui les fonde, afin d'affiner l'interprétation de certaines règles,
  • définir une politique et une position belges dans un contexte européen et mondial,
  • renforcer la relation de confiance avec nos homologues et acquérir une expertise optimale et fiable.

Collaborer au niveau stratégique

L’ONSS participe activement au développement de la stratégie politique en matière d’occupations transfrontalières, et ce tant au niveau national qu’international. Nous réalisons ceci sous diverses formes :

  • collaboration à la préparation de nouvelles réglementations, à leur interprétation et à leur application,
  • collaboration à divers groupes de travail de la Commission européenne (dans le secteur de la législation applicable et l’émission des attestations A1),
  • participation aux négociations des certificats de « législation applicable » basés sur des Conventions bilatérales conclues avec des Etats hors de l’UE (Certificate of Coverage),
  • préparation, en qualité d’expert-conseil, des affaires portées devant les juridictions belges et la Cour de Justice de l’Union Européenne,
  • représentation et participation active au sein de la Commission des Bons Offices (dossiers concernant le personnel engagé localement par les Missions diplomatiques en Belgique).
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