Exécution de la sixième réforme de l'Etat

La sixième réforme de l’Etat a un impact sur différentes missions de l’ONSS. Ainsi, le transfert du régime des allocations familiales et de certaines composantes de la politique du marché du travail et des soins de santé a des conséquences importantes sur la perception des cotisations et le financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’accord du gouvernement précise que l’ONSS reste l’organisme opérationnel en ce qui concerne l’exécution de la politique régionale en matière des groupes cibles.

Cette réforme présente un intérêt stratégique majeur. C'est pourquoi l’Administrateur général s’est chargé de la direction de groupes de travail techniques qui examinent les conséquences de la sixième réforme de l’Etat sur le fonctionnement de l’ONSS. Ils élaborent également les propositions nécessaires pour formuler une réponse à ce défi. Ainsi, un avant-projet de loi a été rédigé pour faire les adaptations nécessaires au régime de cotisations. Par ailleurs, plusieurs propositions ont été formulées en ce qui concerne la réforme du financement alternatif et des subventions d’Etat.

Un deuxième avant-projet de loi vise à harmoniser la politique en matière de groupes cibles. Il vise à permettre aux Régions de disposer, à partir du 1er juillet 2014, d’un cadre juridique clair pour l’exécution de leurs nouvelles compétences dans le domaine des réductions de cotisations. Les deux projets en question ont été votés et publiés au Moniteur.

A la demande du cabinet du ministre de l’Emploi, l’ONSS a préparé un Protocole avec les Communautés et les Régions, dans lequel des accords pratiques ont été élaborés concernant les modes de collaboration entre les différents gouvernements après le transfert des compétences.

En outre, sur le plan opérationnel, les dispositions nécessaires ont également été prises afin de permettre à l’ONSS de soutenir effectivement, à partir du troisième trimestre 2014, la politique régionale en matière de groupes cibles (adaptations à la DMFA, statistiques et rapportage).

Un groupe de travail a été créé avec les fonctionnaires dirigeants des différentes administrations régionales concernées par la régionalisation des réductions groupes-cibles et des formations ont été dispensées à différents fonctionnaires issus de ces administrations.

Des actions techniques ont été réalisées par l'ONSS dans le cadre de ces projets :

  • L'adaptation des taux de cotisations suite au transfert du régime des allocations familiales et la communication des informations techniques aux employeurs et à leurs mandataires.
  • Dans le cadre de la préparation de la régionalisation de la politique des groupes-cibles, l'ONSS a procédé à l'harmonisation des réductions de cotisations en intégrant certaines réductions spécifiques dans le système des réductions groupes-cibles et ce à partir du 1er trimestre 2014. Les instructions administratives et techniques ont été communiquées au monde extérieur bien avant la mise en production de ces changements.
  • Les réductions régionales étant liées au lieu de travail des travailleurs, l'ONSS a adapté, à partir du 3e trimestre 2014, la déclaration trimestrielle (DMFA) de sorte que le contrôle automatique des réductions soit effectué sur base de l'unité d'établissement mentionnée dans la base de données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Ceci n'a été possible que dans le cadre d'une collaboration intense avec cet organisme. De nombreuses informations ont été communiquées aux employeurs et à leurs mandataires afin de les sensibiliser quant à l'importance de la qualité des données BCE.
  • Les contrôles des réductions régionales ont été conçus et finalisés de telle sorte que le transfert financier vers les régions soit possible dès le 3e trimestre 2014 en tenant compte aussi des éventuelles adaptations que les Régions appliqueraient dans le futur.