Déclaration des travaux

L'application web "Déclaration des travaux" permet aux entrepreneurs (ou assimilés) de communiquer à l’ONSS des informations dans le cadre de la Loi du 27 juin 1969. Celle-ci établit un mécanisme de responsabilité solidaire pour les dettes sociales des entrepreneurs ou sous-traitants de certains secteurs. Elle prévoit que, si l'entrepreneur (ou assimilé) s'acquitte de son obligation de retenue (35% du montant dû) et la verse à l'ONSS, il peut échapper au mécanisme de responsabilité solidaire. 

Cette application vise la déclaration des activités relevant de cette législation. Pour les entrepreneurs qui gèrent de nombreux travaux, un traitement informatique par lots (« batch ») permet de transmettre directement les déclarations sous forme de fichiers informatiques.

Initialement, cette obligation concernait le secteur de la construction. L'arrêté royal (du 7 novembre 1983) a ajouté de nouveaux secteurs (le gardiennage et certaines activités du secteur de la viande), qui sont également soumis à cette obligation.

Cette législation fait référence à l’Art 30 ter de la Loi du 27 juin 1969. Le projet « Traitement Batch – Déclaration de Travaux (DDT – Art 30 ter) » vise à l’adaptation du traitement batch pour prendre en compte la nouvelle législation et l’accompagnement d’utilisateurs pilotes.