Réductions de cotisations de sécurité sociale sollicitées en 2014

Les effets concrets des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale ne se mesurent pas facilement.

Seules des modélisations économétriques accompagnées d'enquêtes auprès d'entreprises ont permis de mesurer leur effet net sur l'emploi. Les réductions ciblées s'accompagnent parfois d'effets pervers tels que:

  • les effets d'aubaine: on engage une personne répondant aux conditions pour obtenir une réduction.
  • les effets de substitution: on remplace une personne qui n'ouvre pas de droit à une réduction par une autre qui y ouvre le droit.

Les informations communiquées ici, tout comme les séries temporelles et les données plus détaillées publiées sur le site de l'ONSS, concernent les réductions sollicitées, celles qui ont été enregistrées dans nos bases de données. Certaines de ces réductions n'ont pas encore été contrôlées sur la base d'informations provenant d'autres sources.

Des modifications législatives sont entrées en vigueur en 2014, qui ont inséré certaines réductions particulières au sein du système de la réduction harmonisée comprenant une composante structurelle et une composante groupe-cible. Ces modifications permettent de présenter cette année des données concernant les contractuels subventionnés.

Les données concernant 2014 sont arrêtées à la mi-mars 2015. Compte tenu des modifications visées ci-dessus, le suivi à travers les 3 dernières années devient parfois plus difficile.

Parts relatives des demandes de réductions groupes cibles en fonction du nombre de travailleurs

Le graphique ci-dessous illustre les parts relatives des demandes de réductions groupes cibles en fonction du nombre de travailleurs, pour 2014 :

Parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs (en ETP) pour 2014
Types de réduction Pourcentage
Réduction pour travailleurs âgés 48,58%
Réduction lors de l'engagement de personnes sans emploi 15,80%
Réduction pour de premiers engagements 14,03%
Réduction pour contractuels subventionnés 8,83%
Réduction lors de l'engagement ou de l'occupation de jeunes 7,40%
Réduction lors de la remise au travail de chômeurs ayant été victimes d'une restructuration 1,42%
Réduction pour les gardiens et gardiennes d'enfants 1,37%
Réduction liée à la redistribution du travail 1,24%
Réduction pour les artistes 0,98%
Réduction pour travailleurs "tuteurs" 0,21%
Réduction pour remplaçants dans le secteur public 0,12%
Réduction pour personnel de maison 0,01%

Parmi les réductions pour les groupes cibles, c'est toujours la réduction pour travailleurs âgés qui bénéficie du plus grand succès. Cette réduction est liée à l'occupation de travailleurs âgés, généralement sans autre condition que le montant de la rémunération. Compte tenu de modifications apportées à la législation en 2013, il n'y a plus de réduction inconditionnelle pour l'occupation de jeunes. Seules subsistent, de manière légèrement renforcée, des réductions liées à la mise au travail de jeunes infra-qualifiés. Par conséquent, le nombre de jeunes concernés s'est effondré.

On notera que la réduction destinée à encourager le tutorat, apparue au cours de la crise, connait un faible succès, même si la tendance est constamment à la hausse.

Parmi les réductions spécifiques intégrées au sein des réductions groupes-cible, c’est la réduction en faveur de l’occupation de contractuels subventionnés qui bénéficie du plus grand succès.

Parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations et parts relatives des montants sollicités des réductions groupes cibles

Les graphiques ci-dessous illustrent les parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations ainsi que les parts relatives des montants sollicités des réductions groupes cibles, pour 2014 :

Parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations pour 2014 (montants en milliers d'euros)
Types de réduction Montants
Réduction groupes-cibles transférées aux régions en 2015 1 038 184
Réduction structurelle  4 448 810
Réductions groupes-cibles (compétence fédérale) 188 155
Réductions de cotisations patronales et personnelles spécifiques 28 770
Réduction des cotisations personnelles en vue d'augmenter le pouvoir d'achat 841 004
Parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles pour 2014
Types de réduction Pourcentage
Réduction pour travailleurs âgés 36%
Réduction lors de l'engagement de personnes sans emploi 17%
Réduction pour de premiers engagements 15%
Réduction pour contractuels subventionnés 22%
Réduction lors de l'engagement ou de l'occupation de jeunes 6%
Réduction lors de la remise au travail de chômeurs ayant été victimes d'une restructuration 1%
Réduction pour les gardiens et gardiennes d'enfants 1%
Réduction liée à la redistribution du travail 1%
Réduction pour les artistes 1%
Réduction pour travailleurs "tuteurs" 0%
Réduction pour remplaçants dans le secteur public 0%
Réduction pour personnel de maison 0%

D'un point de vue financier (et également du nombre de personnes concernées - données non publiées ici), la réduction structurelle conserve un poids très important. On notera que les réductions groupes-cible dont la compétence est transférée aux régions ont, d'une part, un poids financier plus important que les réductions de cotisations personnelles et, d'autre part, qu'elles représentent plus de 5 fois le budget des réductions groupes-cible restant dans le giron fédéral.

En ce qui concerne les groupes-cibles, les réductions liées à la mise au travail de catégories spécifiques de travailleurs (chômeurs ou premiers travailleurs auprès des petites entreprises) conservent un poids financier un peu plus important que leur poids en nombre de travailleurs concernés, compte tenu du fait que le montant moyen de la réduction par travailleur est plus élevé.

C’est cependant la réduction pour contractuels subventionnés qui enregistre la différence la plus importante entre son importance en personnes concernées et les montants de réduction sollicités : en effet, cette réduction consiste en l’exonération totale des cotisations patronales de base dues après soustraction éventuelle, là où elle est attribuée, du montant de la réduction structurelle.

Nombre de travailleurs concernés et montants sollicités de la réduction structurelle

Les graphiques ci-dessous montrent les évolutions du nombre de travailleurs concernés par la réduction structurelle et les montants sollicités:

Volume de travail en ETP des travailleurs pour lesquels une réduction structurelle est demandée
  Volume de travail 
2011/1 1 981 353
2011/2 2 018 537
2011/3 2 005 469
2011/4 2 037 406
2012/1 1 985 918
2012/2 2 025 563
2012/3 2 005 353
2012/4 2 012 258
2013/1 1 952 932
2013/2 2 009 715
2013/3 1 989 916
2013/4 2 011 399

 

Montants sollicités de la réduction structurelle
  Montant (milliers d'€) 
2011/1 1 021 315
2011/2 1 029 027
2011/3 1 007 611
2011/4 1 069 635
2012/1 1 022 445
2012/2 1 016 588
2012/3 982 658
2012/4 1 062 071
2013/1 1 193 702
2013/2 1 302 583
2013/3 1 276 985
2013/4 1 349 000

On constate une augmentation tendancielle, depuis la deuxième partie de 2013 , du volume de travail des travailleurs qui ouvrent le droit à cette réduction structurelle. Cette observation est liée d’une part à une certaine reprise économique depuis le dernier trimestre 2013 et d’autre part au fait que la réduction structurelle est accordée pour une partie des contractuels subventionnés en 2014.

Les montants sollicités suivent la même tendance à la hausse, qui est encore plus forte en 2014, compte tenu d'une augmentation de la composante forfaitaire de la réduction qui affecte cette fois tous les travailleurs.