Financement de la sécurité sociale

Une des missions essentielles de l’ONSS porte sur le financement quotidien des institutions et fonds de la sécurité sociale.

Financement dans le cadre de la gestion financière globale

Ce financement repose en grande partie sur le système de gestion financière globale (GFG).

Par ce système, l’ONSS globalise les moyens financiers alloués à la sécurité sociale des travailleurs (cotisations, subventions de l’État, financement alternatif) et les répartit entre les secteurs qui y ont droit. La répartition est effectuée en fonction de leurs besoins de trésorerie.

La gestion financière globale a été mise en place en 1995. Auparavant, chaque institution percevait le produit des cotisations sectorielles.

Quelles institutions ?

Le tableau qui suit reprend les institutions ou régimes qui dépendent de la gestion financière globale et l’usage qu’ils font du financement.

Institution/régime Objet du financement
INAMI
  • soins de santé
  • indemnités
  • indemnités d’invalidité pour les ouvriers mineurs
ONEM
  • chômage
  • chômage avec complément d'ancienneté
  • interruption de carrière
  • crédits-temps
ONP
  • pensions de retraite et de survie
  • régime de capitalisation résiduaire en voie d'extinction (depuis 2008)
ONAFTS

allocations familiales (hormis secteur des administrations provinciales et locales)

FAT

accidents du travail (hormis régime de capitalisation résiduaire)

FMP

maladies professionnelles (hormis secteur des administrations provinciales et locales)

Régime de sécurité sociale des marins
  • soins de santé
  • indemnités pour maladie et invalidité
  • chômage

En outre, l’ONSS finance une série de dépenses spécifiques définies par des dispositions légales (exemple : fonds sociaux Maribel et cellules emploi).

Comité de gestion de la sécurité sociale

La gestion financière globale ne se limite pas à l’apport des moyens financiers nécessaires. Il s’agit également de gérer, conseiller, suivre et évaluer.

L’ONSS exécute ces missions sous l’autorité du Comité de gestion de la sécurité sociale (CGSS). Le CGSS est tenu de remettre annuellement un rapport au gouvernement fédéral – dans le cadre de la préparation du budget, du contrôle budgétaire et de la perspective pluriannuelle – sur la gestion financière globale. Comment progressent les recettes et les dépenses ? Quelles sont les lignes de conduite prioritaires ? Comment assurer un équilibre financier durable du régime ? Ces informations aident le gouvernement à préparer un contrôle du budget, et élaborer une perspective pluriannuelle.

L’ONSS fournit au CGSS les estimations des recettes ; les institutions de sécurité sociale concernées se chargent des estimations des dépenses. Ces données sont consolidées par l’ONSS-Gestion globale.

Emprunts

Avec l’autorisation du ministre des Finances et du ministre de tutelle, l'ONSS-Gestion globale peut souscrire des emprunts afin de garantir le financement de toutes les branches.

Financement en dehors de la gestion financière globale

Quelque 130 institutions et fonds sont financés en dehors de la gestion globale. Ils ont droit à une partie du produit des cotisations sociales. En général, cette partie est calculée sur la base d’un taux de cotisation sur la masse salariale déclarée. C’est ainsi qu’est calculé, entre autres, le financement de l’Office National des Vacances Annuelles.

Willy Van der Meulen
Ancien directeur général des services financiers et statistiques

Le financement du système devait répondre aux besoins évolutifs de la société.

La sécurité sociale est une des pierres angulaires de notre société moderne.  Elle existe pour, mais également par la société.  Notre mode de vie a fortement évolué ces 30 dernières années et le financement de la sécurité sociale reflète cette évolution.  La sécurité sociale était à l'origine organisée exclusivement de manière sectorielle : chaque branche gérait de manière autonome ses moyens, qui provenaient des cotisations et des subventions versées par l'Etat. La crise économique qui a éclaté autour de 1980, le vieillissement de la population que l'on commençait alors à observer et la diminution du taux de natalité ont rendu ce système intenable.  Le chômage et l'augmentation des frais médicaux ont fait augmenter les dépenses de l'ONEm et de l'INAMI et ont affecté négativement leurs recettes en cotisations.  A l'inverse, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés a vu à la même époque ses dépenses se réduire.  Résultat des courses : des déficits globaux et des déséquilibres sectoriels.  Une réaction s'imposait.

Le Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale a alors été créé afin de remédier à cette situation. Les derniers plafonds salariaux ont été supprimés et de nouvelles cotisations spécifiques ont été instaurées afin d'agir sur ce déficit global.  Les secteurs qui possédaient des excédents les ont transférés à ce Fonds.  Les moyens du Fonds ont été transférés au cas par cas vers les secteurs confrontés à des déficits.  Le problème, c'est que ces transferts nécessitaient systématiquement un arrêté royal qui devait être soumis pour avis au Comité de gestion de l'ONSS. Cette procédure était trop lourde et trop lente pour que le financement des secteurs en difficulté puisse être organisé dans de bonnes conditions.

La solution résidait dans un financement direct de chaque branche de la sécurité sociale sur la base de ses propres besoins de trésorerie.  C'est pour que cette solution puisse être mise en oeuvre que la Gestion financière globale a été instituée dans le giron de l'ONSS. Tous les moyens sont versés sur le compte de la Gestion globale et les transferts effectués au départ de ce compte dépendent des besoins de trésorerie journaliers de chaque secteur. Le système a ainsi été adapté à l'évolution des besoins de la société. La solidarité entre les différentes branches de la sécurité sociale est désormais au centre du jeu. 

Marc Schiepers
Directeur général des services financiers et statistiques

Nous avons assuré la solidarité de la sécurité sociale.  A présent, nous travaillons à la durabilité du système.

Les chiffres ne sont pas une matière théorique et abstraite. Ce sont des données vivantes ! L'époque des rapports statiques est révolue : aujourd'hui, on configure les chiffres dont on a besoin jusqu'à obtenir un rapport sur mesure. Pourquoi est-ce important ? Parce que cela signifie que les fonctionnaires dirigeants peuvent aujourd'hui évaluer l'impact de leurs décisions beaucoup plus précisément qu’avant. Plus que jamais, le financement de la sécurité sociale est un délicat exercice d'équilibrisme. Pour pouvoir utiliser l'argent efficacement, nous devons savoir pertinemment à quoi nous le dépensons et ce qu'il rapporte. Pour cela, nous avons impérativement besoin de chiffres transparents.

Notre système de sécurité sociale dans sa configuration actuelle est financé grâce à trois apports d'argent différents : les cotisations sociales, les dotations de l'Etat et le financement dit alternatif, soit les recettes fiscales que l'Etat nous alloue. A titre d'exemple, 23% de toutes les recettes de TVA servent à soutenir notre système de sécurité sociale.

Au fil des ans, l'enveloppe affectée au financement alternatif de la sécurité sociale a progressé de 1 à environ 13 milliards d'euros. Son calcul est devenu ardu et la sixième réforme de l'Etat a encore accentué cette complexité.  Si nous voulons affecter les bons moyens aux priorités adéquates, nous devons rationaliser ce mécanisme de financement alternatif. Réduire le nombre de sources et simplifier le mode de calcul du financement alternatif : voilà à quoi nous travaillons actuellement. Avec une vision claire en matière de financement alternatif, nous pourrons garantir la durabilité et la stabilité de la sécurité sociale.